Le régime indemnitaires + le guide des primes 2007

 Le régime indemnitaire est constitué par l’ensemble des sommes

perçues par un agent, en contrepartie ou à l’occasion du service qu’il

exécute dans le cadre des fonctions définies par le statut particulier

dont il relève. Le régime indemnitaire se définit comme un complément

du traitement distinct des autres éléments de rémunération.

Plusieurs textes publiés, depuis l’année 2002, ont profondément modifié

les règles d’attribution et de calcul des différentes composantes du

régime indemnitaire des agents territoriaux. Cette restructuration

concerne particulièrement les personnels des filières technique et

administrative et, plus généralement, les personnels de catégorie C.

Ces modifications ne concernent pas les primes instaurées avant la

publication de la loi du 26/01/1984 maintenues au titre d’avantages

collectivement acquis par l’article 111 de cette même loi et dont les

règles applicables sont celles qui ont été définies par la délibération de

l’époque. Ces anciennes primes localement maintenues peuvent se

cumuler avec le régime indemnitaire tel que présenté ci-après.

Ce nouveau dispositif s’applique aux fonctionnaires et agent

territoriaux conformément à l’article 88 de la Loi du 26/01/1984 et au

décret 91-875 du 06/09/1991. Il a pour objet de mettre fin au dispositif

antérieur qui permettait de verser des primes sous forme de forfait

d’heures supplémentaires. Les collectivités qui sont encore dans ce

cas doivent créer l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) qui

est le seul dispositif légal à ce jour et supprimer les forfaits d’heures

supplémentaires.

Les avantages consentis au titre du régime indemnitaire ont un

caractère facultatif, qui découle de l’article 88 de la Loi du 26/01/1984 et

du décret 91-875 du 06/09/1991. Les primes et indemnités sont

attribuées sur la base d’une décision de l’organe délibérant

Le régime indemnitaires + le guide des primes 2007 pdf guidedesprimes2007.pdf

Mise en place du régime indemnitaire sur la Communauté de Communes Terre de Camargue lors du conseil communautaire séance du 18 décembre 2007.

Le conseil communautaire, à l’unanimité adopte le principe du versement des différentes primes et indemnités ,à compter du 1er janvier 2008.

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