Archive de la catégorie ‘Les reformes’

Police Municipale :Rapport Ambroggiani

Dimanche 7 juin 2009

Depuis deux décennies au moins, le rôle de la Police Municipale et ses compétences ont sérieusement évolué dans notre pays. Le rapport réalisé par le préfet Ambroggiani à la demande du secrétaire d’État aux Collectivités territoriales dresse quelques pistes d’évolution dont nous partageons certaines même si nous regrettons son manque d’ambition.

Police Municipale :Rapport Ambroggiani  dans Actualites nationales pdf tractrapportambroggiani23.pdf

Reforme de la catégorie B, le compte n’y est pas

Mardi 26 mai 2009

Tract 4 pages: Pourquoi nous dénonçons le projet de réforme de la catégorie B (Maj 27/05)

Tact de 4 pages en deux versions où nous expliquons le processus de négociations sur la réforme de la catégorie B ouvert par les accords de février 2008, nos propositions, les atermoiements du gouvernement et finalement la proposition du gouvernement parfaitement insuffisante.Une version Word et une version maquettée et disponible en version prête pour l’impression.

Attention, nous avons réalisé deux versions pdf de ce tract.

La première version fait l’impasse sur l’évolution de la position gouvernementale durant les six mois de négociations. Elle met donc l’accent sur la médiocrité du projet de réforme du B.

La seconde version inclut le tableau expliquant les « maigres concessions » obtenues durant la phase de négociations, pour ceux qui souhaitent expliquer pourquoi et comment la CFDT s’est engagée dans ces négociations, même si, au final nous dénonçons le projet de réforme.

Reforme de la catégorie B, le compte n'y est pas dans Actualites nationales pdf tract 4 pages Cat.B

G.I.P.A

Jeudi 21 août 2008

La GIPA

article parut sur le site de interco cfdt 93 le 11/08/2008

La Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat,  dit GIPA, après avoir fait l’objet de négociation par trois organisations syndicales dont le CFDT, vient d’être mis en place le 6 juin par le décret n°2008-530. Elle est d’application immédiate dans l’ensemble des collectivités.

La GIPA, c’est quoi ? comment ça marche ?

A quoi ça sert ?
La GIPA aura plusieurs fonctions:

  • Elle permettra en 2008 (et en 2011) un rattrapage du pouvoir d’achat aux agents, dont la rémunération hors primes et indemnités, n’aurait pas suivit l’inflation sur une période de référence allant de 2003 à 2007,
  • surtout, elle vient remplacer la prime de fin de grade issue des accords JACOB, de façon plus avantageuse pour les année 2009 et 2010.

Comment ça marche ?
Il est tout d’abord important de rappeler que cette indemnité de CIPA s’applique à tous les agents: titulaires (fonctionnaires), mais aussi et surtout les non-titulaires contractuels, CDI de plus de 6 ans…) qui, par nature, ne bénéficient d’aucun déroulement de carrière. 

Son fonctionnement est assez simple:

  •  On considère la salaire indiciaire (c’est à dire la rémunération hors primes et indemnités) dérenu au 31 décembre 2003… que l’on va virtuellement revaloriser selon l’inflation des quatre années,
  • et comparer ensuite avec la salaire indiciaire réellement détenu au 31 décembre 2007,
  • si le différentiel est négatif, celui-ci représente alors l’indemnité de GIPA.

Pour les années 2009 et 2010, les agents des catégories c, B et A (sous conditions) qui ont atteint depuis quatre années l’échelon et l’indice maximum de leur grade bénéficieront de la mise en oeuvre de la GIPA:

  • en 2009, pour la période du 31 décembre 2004 au 31 décembre 2008,
  • en 2010, pour la période du 31 décembre 2005 au 31 décembre 2009.

L’analyse de la CFDT

C’est dans un contexte difficile de régression du pouvoir d’achat que l’Union nationale des agents publics CFDT a négocié au mieux cet accord du 21 février 2007; il était ainsi constaté que depuis près de 10 ans ( et le dernier accord salarial sous le gouvernement Jospin) nous subissions des pertes de pouvoir d’achat régulières, le point d’indice n’étant jamais revalorisé au niveau de l’inflation. Ce dispositif, loin d’être idéal, constitue dès lors un filet de sécurité
Seule la CFDT, la CFTC et la CGC ont signé ce volet sur la GIPA.

Exemple de GIPA 2008

A la date du 31 décembre 2003, un adjoint administratif contractuel était rémunéré à l’indice Majoré de 337. La valeur annuelle du point était à cette date de 52,4933€; son salaire indiciaire brut annuel était donc de 17690€. Du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2007, l’inflation a été de +6,8%. Au 31 décembre 2007, son indice de rémunération est évidemment quasiment identique: 338. La valeur annuelle du point d’indice étant alors de 54,3753€.
Son indemnité de GIPA sera donc de: 17690€ salaire brut annuel au 31 décembre 2007 + 6,8% coefficient d’inflation – 18379€ salaire brut annuel au 31 décembre 2007 = 514€

G.I.P.A dans Actualites nationales xls calculgipa.xls : voici une feuille excel pour calculer automatiquement votre GIPA

Le gouvernement renie ses engagements et attaque les 35 heures

Dimanche 8 juin 2008

En réécrivant les propositions de la position commune du 10 avril sur le temps de travail, le gouvernement choisit d’affronter la CFDT et la CGT qui appellent à manifester le 17 juin. Les dispositions envisagées sont lourdes de conséquences sur la santé au travail.

Le gouvernement passe en force pour imposer une déréglementation de l’organisation du travail et réécrit de façon unilatérale la loi sur les 35 heures. Alors qu’il s’était engagé à transcrire la position commune du 10 avril sur la représentativité, le gouvernement reformule complètement l’article 17 du texte dans lequel les partenaires sociaux ouvraient, par accord majoritaire et à titre expérimental, la possibilité pour les entreprises de fixer un contingent d’heures supplémentaires plus ou moins élevé excluant toute autre disposition.

L’attaque est frontale pour les deux organisations syndicales signataires de la position commune, la CFDT et la CGT. En reniant ses engagements, le gouvernement prend le risque de mettre à mal les changements profonds intervenus depuis 2007 pour la démocratie sociale, indique en substance François Chérèque, afin de contenter la majorité UMP (lire l’édito). Le Medef lui-même proteste et, par la voix de Laurence Parisot, demande au gouvernement de s’en tenir à la position commune.

Le projet de loi est sans ambiguïté. Le président, le Premier ministre et le ministre du Travail ont beau affirmer que la durée légale du travail restera bien à 35 heures, les dispositions transmises aux partenaires sociaux le mardi 27 mai donnent aux entreprises les moyens de les contourner. Elles touchent les contingents d’heures supplémentaires, les conventions de forfaits heures sur l’année, de forfaits jours et les modalités d’aménagement du temps de travail sur tout ou partie de l’année. La philosophie du projet tient en plusieurs principes qui réduisent considérablement les garde-fous en matière d’organisation du temps de travail. La primeur est donnée aux accords d’entreprise et attribue un rôle subsidiaire à la négociation de branche, de plus la condition d’extension des accords de branche, aujourd’hui exigée, est systématiquement supprimée dans le projet de loi. Ensuite, les possibilités de décision unilatérale de l’employeur sont renforcées en cas d’absence d’accord collectif. Le gré à gré est autorisé quand bien même existe un accord collectif pour le paiement des heures supplémentaires et l’achat des jours de repos d’un salarié au forfait jours. Autrement dit, les dispositions transitoires de la loi Tepa sont pérennisées.

Concrètement, les entreprises pourront fixer librement leur contingent d’heures supplémentaires et les salariés ne pourront s’y opposer. Actuellement ce contingent est établi réglementairement à 220 heures (soit 5 heures de plus par semaine) ou par accord de branche étendu. Dans le projet du gouvernement, les entreprises pourront théoriquement aller jusqu’à 405 heures, ce qui correspond à la limite du Code du travail de 48 heures hebdomadaires. Elles devront négocier un accord d’entreprise dont les modalités sont celles de la position commune pour les accords d’entreprise en général (signature d’une ou plusieurs organisations syndicales représentant 30 % des suffrages aux élections professionnelles et absence d’opposition majoritaire). Mais la position commune concernait d’éventuelles dérogations aux accords de branche conclus avant mai 2004, et à titre expérimental, et l’accord devait être expressément majoritaire. Enfin, en l’absence d’accord collectif, un décret fixera le contingent.

Dans le projet de loi, c’est l’accord d’entreprise qui prime et, à défaut, l’accord de branche, dont l’extension n’est pas requise. En clair, les accords de branche ne s’appliqueront que dans les entreprises adhérentes aux chambres patronales signataires, ce qui, au passage, réduit le rôle de régulation de la CNNC (Commission nationale de la négociation collective).

Quant aux conditions du recours aux heures supplémentaires au-delà du contingent, l’autorisation de l’inspecteur du travail n’est plus nécessaire ni la consultation préalable du CE (comité d’entreprise) ou des DP (délégués du personnel), qu’il y ait accord ou non.

En matière de repos compensateur, l’accord d’entreprise pourra le définir et aucun minimum n’est fixé par la loi. Actuellement, dans les entreprises de moins de 20 salariés, toute heure effectuée au-delà du contingent donne droit à un repos compensateur de 50 % et de 100 % dans les plus de 20. Le projet supprime aussi le repos compensateur obligatoire au-delà de la 41e heure dans les plus de 20.

Forfait annuel pour tous. Il ouvre aussi la possibilité d’étendre les règles du forfait annuel en heures à tous les salariés. Aujourd’hui le forfait heures sur l’année est réservé aux cadres et aux itinérants dont les horaires ne peuvent être prédéterminés. Quant au forfait annuel en jours, qui exige pour les salariés non cadres une convention individuelle écrite, cette obligation est supprimée. Le forfait jours peut donc être unilatéralement imposé.

Enfin, concernant l’aménagement du temps de travail, le projet supprime la distinction entre modulation, cycle, attribution des RTT sur quatre semaines ou sur l’année. Un accord d’entreprise pourra organiser la répartition du travail sur tout ou partie de l’année. Les clauses obligatoires sont allégées (délai de prévenance, définition conventionnelle des plannings ou recours au travail temporaire, par exemple). La modulation et l’attribution des jours RTT sur l’année pourront être décidées unilatéralement.

Au final, il n’échappera à personne que ces nouvelles règles risquent d’être lourdes de conséquences en matière de santé au travail : des heures supplémentaires en plus grand nombre et moins de repos, des forfaits en heures ou en jours qui peuvent être imposés. Les risques d’augmentation du stress au travail et des TMS (troubles musculo-squelettiques) sont accrus. Par ailleurs, l’absence de régulation au niveau de la branche conduit à inciter les entreprises à une sorte de concurrence à la baisse sur les conditions de travail. Et Marcel Grignard de faire observer que « beaucoup de salariés pourront être tentés d’accepter des conditions de travail détériorées dans un contexte où concurrence et coût du travail sont utilisés comme moyens de pression par les employeurs ».

RATIOS PROMUS SUR PROMOUVABLES

Mardi 15 avril 2008

L’article 35 de la loi du 19 février 2007 a modifié l’article 49 de la loi du 24 janvier

1984. Les quotas sont supprimés et remplacé (à l’exception du cadre d’emplois

des agents de police municipale) par des ratios promus sur promouvables.

 

Techniquement parlant

Ce nouveau dispositif consiste à déterminer dans le cadre du CTP, quelle sera la proportion d’agents remplissant les conditions d’avancement

de grade qui pourront être nommé après avis de la CAP.

Par exemple :

Une collectivité compte 100 adjoints administratifs de 1ère classe. 60 d’entre eux remplissent les conditions d’ancienneté pour avancerau grade d’adjoint Principal de 2ème classe. La collectivité a décidé après consultation du CTP d’arrêter un ratio de 25%. La

CAP ne pourra dresser un tableau d’avancement et l’autorité territoriale nommer au grade supérieur sur la base maximum de :

60 x 25% = 15 agents. Ces ratios peuvent aller jusqu’à 100%, c’est-à-dire que la collectivité peut maintenant si elle le souhaite nommer

la totalité des agents qui remplissent les conditions au grade supérieur.

Comme auparavant, les nominations au grade supérieur peuvent s’effectuer avec un effet rétroactif au 1er janvier de l’année de la tenue

de la CAP. C’est ce que confi rme un courrier du Secrétaire d’Etat Monsieur SANTINI visible sur le site cfdt.net.

Même si l’esprit de la loi et de l’initiateur de ces ratios le prévoyait, rien n’oblige légalement à une re-délibération chaque année.

Notre position initiale

La fédération INTERCO a depuis leur mise en place demandée la suppression des quotas. Nous nous sommes impliqués dans le débat au CSFPT

ou l’ensemble des organisations syndicales demandait la suppression de tous les quotas d’avancement de grade. Nous considérions que les

quotas étaient pour le moins contradictoires avec le principe de libre administration des collectivités territoriales. Ces quotas de plus infantilisaient

les employeurs en leur retirant toutes liberté de décision. Enfi n surtout ils établissaient des in équités entre les fi lières et pénalisaient

d’abord les fi lières les plus féminisées.

Ce que nous avons négocié et obtenu

Lorsque la CFDT a rencontré le ministre des collectivités locales Monsieur Brice HORTEFEUX dans le cadre de sa volonté de réformer par la loi

la Fonction Publique Territoriale, nous avons clairement dit se qui forgerait notre adhésion au projet : réformer la formation dans le droit fi l

du rapport de la FS2 (sur lequel nous avions beaucoup infl ué), Créer un Centre National de Gestion et supprimer les quotas dans la Fonction

Publique Territoriale, inscrire dans la loi une obligation de créer une action sociale dans les collectivités. Le Ministre s’est engagé sur l’inscription

dans le projet de loi des points sur la formation et le Centre National de Gestion mais pensait dans un premier temps régler notre demande

de suppression des quotas par voie de décrets, la suite lui a montré qu’il fallait modifi er la loi et un amendement du gouvernement est venu

devant le parlement pour supprimer les quotas.

Les ratios correspondent à notre demande car ils correspondent de fait à l’équivalent de la suppression des quotas mais présente en plus l’intérêt

de le faire dans le cadre d’un débat au CTP c’est-à-dire dans le cadre d’un dialogue social.

La position des autres

Hormis la CGT qui a exprimé un refus sur le fond, une partie des autres organisations syndicales dont FO était plutôt interrogatif sur les effets

d’un tel dispositif et se plaçaient en position d’attente pour en vérifi er les effets. La CGT étaye son refus sur deux arguments principaux: les

ratios vont rompre l’unicité de la FPT en mettant à mal le statut par une individualisation des carrières. Elle redoute de plus une politique de

dumping social des collectivités au travers de ce dispositif. La CGT oublie que ces dangers, en admettant qu’ils existent de façon évidente,

sont de même façon présents pour la suppression des quotas qu’elle réclamait, car rappelons le les possibilités dans le cadre des ratios sont

identiques à la suppression des quotas, la seule différence étant l’obligation de dialogue social dans le cadre de la consultation du CTP.

Ont voté le dossier du CSFPT sur les seuils et les quotas :

CFDT, CGT, FA FPT, GCG, CFTC, FO

Ont voté le projet de loi sur la réforme de la Fonction Publique Territoriale (le ministre intégrait la suppression des quotas et

l’obligation d’action sociale comme projet lié à la loi) :

CFDT, FA FPT, UNEC CGC

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