La maladie sans effet sur les jours de RTT !

La Cour Administrative d’Appel de Bordeaux a confirmé l’illégalité d’une décision tendant à réduire les jours de repos RTT encas d’absence pour maladie. 

Certaines collectivités territoriales ou établissements publics tendent à vouloir «sanctionner» les agents malades. C’est ainsi qu’apparaissent des délibérations qui réduisent le droit de jours de repos RTT aux agents qui ont été 

Ce n’est que récemment que le juge administratif, saisi de cette 

question, a pu se prononcer. En effet, l’office public d’habitations à loyer 

modéré (OPHLM) de Bayonne avait, en 2006, par délibération, prévu 

que les congés de maladie pouvaient «donner lieu à compensation». 

Ce qui signifiait que les agents pouvaient se voir retirer des jours de 

repos RTT s’ils étaient malades afin de «compenser» leurs absences ! 

Le juge administratif, saisi par le syndicat Interco CFDT 64, considère 

Le juge administratif, saisi par le syndicat Interco CFDT 64, considère 

qu’un agent en congé de maladie doit être regardé comme ayant accompli les obligations de service correspondant au cycle de travail afférent à sa période de congé. En d’autres termes, un agent en congé de maladie, durant toute une semaine, dans une collectivité où 

le cycle normal de travail pour les agents est un cycle hebdomadaire 

d’une durée de 39 heures, qui permet l’attribution de 22 jours de 

repos RTT par an, doit être regardé comme ayant accompli 39 heures 

de travail ouvrant droit aux jours RTT. 

La délibération a donc été annulée par le juge administratif pour ce 

motif (CAA Bordeaux, 11 février 2008, Syndicat Interco CFDT des 

Pyrénées – Atlantiques C/ OPH de Bayonne, n°05BX00130). • 

Myriam BOUSSOUM 

Juriste Fédérale 

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