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Archive pour juillet 2009

Bientôt les nouvelles grilles de la catégorie B

Dimanche 26 juillet 2009

Le décret statutaire relatif au nouvel espace statutaire pour la catégorie B a été présenté à la commission des statuts (du conseil supérieur de la fonction publique de l’État) le 9 juillet 2009.

La délégation de l’UFFA – CFDT ( F Jaboeuf et B Jumel) a rappelé que son implication dans la négociation consécutive aux accords signés en février 2008 avait permis de faire avancer le projet initial du gouvernement mais que nos revendications restaient insatisfaites sur les trois points

suivants :     • indice sommital à 701 (IB),

                      • aménagement de l’allongement de la durée des carrières (32 ans à terme),

                      • meilleure différenciation entre les indices d’entrée pour des recrutemebnts à Bac

                        ou à Bac +2.

Nous avons précisé que nous continuerions à agir pour améliorer l’attractivité des carrières.

Nous avions déposé deux amendements :

                        • le premier relatif à la fi xation d’une date d’application « au plus tard le 1er janvier 2011 » (amendement à l’article 1),

                        • le second visant à réduire l’allongement de la durée des carrières. (amendement à l’article 21).

Ces deux amendements ont été soumis au vote :

                                        • 1er amendement : 6 voix pour (CFDT,CGC,CFTC,UNSA) – 11 voix contre (administration) – 5 voix NPPV (FO-FSUCGT) – 1 abstention (solidaires) – l’amendement a été rejeté,

                                        • 2e amendement : 7 voix pour (CFDTCGC-UNSA-CFTC-Solidaires) – 11 voix contre (administration) – 5 voix NPPV (FO-CGT-FSU) – l’amendement a été rejeté.

Un amendement à l’article 11 déposé par l’administration (suite aux rencontres du 3 juillet avec l’ensemble des OS) a été adopté : amendement visant à aménager les modalités de classement (dans la classe normale du nouvel espace) des agents de catégorie C titulaires d’un grade doté de l’échelle 6. 18 voix pour (administration – CFDT-CGCUNSA-CFTC-solidaires) et 5 voix NPPV (FOFSUet CGCT).

L’ensemble du texte a été adopté : 13 voix pour (administration et UNSA) – 6 voix contre (CGT-FSU-FO et solidaires) – 3 abstentions (CFDT et CGC), la CFTC n’a pas pris part au vote.

Le décret indiciaire sera présenté ultérieurement au CSFPE. ®

L’UFFA-CFDT

« Revalorisation » des traitements de la fonction publique au 1er juillet 2009

Dimanche 26 juillet 2009

Publication au JO du 4 juillet 2009, du Décret n° 2009-824 du 3 juillet 2009 portant majoration à compter du 1er juillet 2009 de la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation et portant attribution de points d’indice majoré. NOR: BCFX0914694D

Revalorisation des traitements de la fonction publique au 01/07/09

Le décret n° 2009-824 du 3 juillet 2009 « revalorise » , sans surprise de 0,50 %, à compter du 1er juillet 2009, les rémunérations des personnels civils et militaires de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation et porte attribution de points d’indice majoré (modification des indices du bas des échelles 3, 4 et 5). 

La valeur annuelle du traitement à l’indice 100 majoré et soumis aux retenues pour pension est fixée à 5 512,17 € à compter du 1er juillet 2009 (contre 5 484,75 euros depuis le 1er octobre 2008).

Voir tableau  ci dessous.

tableau01072009.xls

 En bleu les indices majorés modifiés au 1er juillet 2009  

Décret n° 2009-824 du 3 juillet 2009 portant majoration à compter du 1er juillet 2009 de la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation et portant attribution de points d’indice majoré :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020815910

La maladie sans effet sur les jours de RTT !

Vendredi 10 juillet 2009

La Cour Administrative d’Appel de Bordeaux a confirmé l’illégalité d’une décision tendant à réduire les jours de repos RTT encas d’absence pour maladie. 

Certaines collectivités territoriales ou établissements publics tendent à vouloir «sanctionner» les agents malades. C’est ainsi qu’apparaissent des délibérations qui réduisent le droit de jours de repos RTT aux agents qui ont été 

Ce n’est que récemment que le juge administratif, saisi de cette 

question, a pu se prononcer. En effet, l’office public d’habitations à loyer 

modéré (OPHLM) de Bayonne avait, en 2006, par délibération, prévu 

que les congés de maladie pouvaient «donner lieu à compensation». 

Ce qui signifiait que les agents pouvaient se voir retirer des jours de 

repos RTT s’ils étaient malades afin de «compenser» leurs absences ! 

Le juge administratif, saisi par le syndicat Interco CFDT 64, considère 

Le juge administratif, saisi par le syndicat Interco CFDT 64, considère 

qu’un agent en congé de maladie doit être regardé comme ayant accompli les obligations de service correspondant au cycle de travail afférent à sa période de congé. En d’autres termes, un agent en congé de maladie, durant toute une semaine, dans une collectivité où 

le cycle normal de travail pour les agents est un cycle hebdomadaire 

d’une durée de 39 heures, qui permet l’attribution de 22 jours de 

repos RTT par an, doit être regardé comme ayant accompli 39 heures 

de travail ouvrant droit aux jours RTT. 

La délibération a donc été annulée par le juge administratif pour ce 

motif (CAA Bordeaux, 11 février 2008, Syndicat Interco CFDT des 

Pyrénées – Atlantiques C/ OPH de Bayonne, n°05BX00130). • 

Myriam BOUSSOUM 

Juriste Fédérale 

Reconduction du GIPA pour 2009 et 2010 (Décret et arrêté du 20 mai 2009)

Vendredi 10 juillet 2009

L’indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat (Gipa) est reconduite dans la Fonction publique en 2009 et 2010 par un décret n° 2009-567 du 20 mai 2009 publié au JO du samedi 23 mai 2009.

 

Décret n° 2009-567 du 20 mai 2009 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020647380
 

Arrêté du 20 mai 2009 fixant les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat au titre de 2009 : 
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020647411

 

Calculatrice GIPA 2009

Le dispositif de Garantie Individuelle pour le Pouvoir d’Achat est reconduit en 2009 et 2010.Une petite appli Excel vous aide à la calculer pour 2009.

Nécessite Excel ou équivalent sur votre ordinateur.

Reconduction du GIPA pour 2009 et 2010 (Décret et arrêté du 20 mai 2009) dans Actualites nationales xls calculateur GIPA 2009

« Revalorisation » des traitements de la fonction publique au 1er juillet 2009

Vendredi 10 juillet 2009

Publication au JO du 4 juillet 2009, du Décret n° 2009-824 du 3 juillet 2009 portant majoration à compter du 1er juillet 2009 de la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation et portant attribution de points d’indice majoré. NOR: BCFX0914694D

Revalorisation des traitements de la fonction publique au 01/07/09

Le décret n° 2009-824 du 3 juillet 2009 « revalorise » , sans surprise de 0,50 %, à compter du 1er juillet 2009, les rémunérations des personnels civils et militaires de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation et porte attribution de points d’indice majoré (modification des indices du bas des échelles 3, 4 et 5). 

La valeur annuelle du traitement à l’indice 100 majoré et soumis aux retenues pour pension est fixée à 5 512,17 € à compter du 1er juillet 2009 (contre 5 484,75 euros depuis le 1er octobre 2008).

Décret n° 2009-824 du 3 juillet 2009 portant majoration à compter du 1er juillet 2009 de la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation et portant attribution de points d’indice majoré :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020815910