Archive pour avril 2009

NBI : un rapport du CSFPT pour dépoussiérer le dispositif

Mercredi 29 avril 2009

Les modalités d’attribution de la Nouvelle Bonification Indiciaire doivent être révisées. Le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale a déposé des préconisations en ce sens à L’occasion d’un rapport adopté en décembre dernier.  


Le CSFPT du 17 décembre 2008 a adopté un rapport proposant différentes pistes d’évolution de la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI). Ce rapport élaboré dans le cadre de la Formation Spécialisée n°3 par la CFDT propose différentes adaptations et clarifications. Il s’appuie sur un questionnaire envoyé à un panel de collectivités (434 envois pour 227 retours) et aux organisations syndicales siégeant au CSFPT. 

Il est à noter que près de la moitié des employeurs territoriaux (48,2%), pense que la NBI N’est pas un outil efficace de la gestion des ressources humaines, que plus de 

la moitié d’entre eux (53,3%) pense qu’elle est un frein à la mobilité et que plus des deux tiers (68%) rencontrent des difficultés pour attribuer la NBI aux agents. 

L’on comprend mieux alors, les difficultés auxquelles nous sommes confrontés syndicalement. 

La Direction Générale des Collectivités Territoriales (DGCL) devrait reprendre ce rapport pour faire un certain nombre de propositions dans le courant du deuxième semestre 

2009. 

Tout d’abord, le CSFPT s’est proposé de clarifier une notion souvent mal interprétée et controversée qui est celle de l’attribution de la NBI sur des fonctions « à titre principal ». La jurisprudence (Arrêt du Conseil d’Etat «Commune de Carrières-sur-Seine» du 04 juin 2007), indique qu’il faut consacrer plus de la moitié du temps de travail total à des fonctions d’accueil du public pour pouvoir bénéficier de la NBI visée au III du décret n°2006-779 (articles 33 et 34). Le rapport propose donc de remplacer la mention « exerçant à titre principal » par « consacrant la moitié au moins de leur temps de travail total ». Par ailleurs, le cumul des NBI n’était pas permis et le principe posé était l’attribution de la plus forte des NBI à laquelle le salarié pouvait prétendre. Le CSFPT propose qu’il puisse y avoir cumul des NBI avec cependant un pla­fond de 50 points. 

Le CSFPT s’est ensuite penché sur l’ensemble du dispo­sitif pour proposer des modifications en commençant d’abord par le Décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonifi cation indiciaire à certains personnels de la fonction publique territo­riale. 

Concernant les fonctions de direction, d’encadre­ment, assorties de responsabilités particulières :  

     création d’une NBI de 25 points pour les agents exer­çant des responsabilités liées à l’encadrement hiérar­chique et technique, la coordination, l’animation et l’accompagnement socio-éducatif et l’organisation de l’équipe ou des équipes d’assistants socio-éducatifs 

territoriaux placés sous leur autorité, dans le respect des règles déontologiques ; 

               modification de l’article 5 pour les Puéricultrices ca­dres supérieurs de santé qui assurent la direction des services petite enfance et/ou la coordination des structures d’accueil dans les collectivités territoriales ou les fonctions de conseil dans les départements afi n de les aligner sur le dispositif de l’hospitalière. Cette nouvelle NBI serait portée de 19 à 45 points ; 

              création d’un article 5 bis pour les puéricultrices cadre de santé toujours dans le souci de les aligner sur l’hos­pitalière en portant la NBI de 19 à 30 points. 

 

En ce qui concerne la NBI pour la responsabilité de ser­vices administratifs, il est proposé par le CSFPT de sup­primer la référence à service administratif, car diriger par exemple, un service des sports ou culturel de 50 ou 60 agents voire plus représente tout autant un niveau de responsabilité devant être servi par la NBI. 

Le CSFPT a considéré ensuite qu’il fallait rechercher des logiques communes. Ainsi, la NBI d’encadrement d’un service administratif de moins de 20 agents est de même valeur que celle pour les services administratifs de plus de 20 agents. Il est donc proposé de les différencier avec 25 points pour les premiers et 35 points pour les seconds. Par ailleurs, un certains nombre de responsabilités du même niveau ont des NBI très différentes, le CSFPT pro­pose donc de caler l’ensemble des responsabilités sur ces deux niveaux. C’est le cas par exemple, pour la proposi­tion concernant les services de police municipale avec 25 points pour les services de 19 agents au plus et 35 pour les services d’au moins 20 agents. 

              Création d’une NBI de 15 points pour les policiers municipaux encadrant une équipe de proximité d’au moins 5 agents et ceci pour aligner sur l’équivalent existant pour la fi lière technique ; 

              revalorisation de 15 à 20 points pour la NBI chef de bassin. 

 

Fonctions impliquant une technicité particulière :  

              il est proposé de mieux différencier et de revaloriser la NBI concernant les régies d’avances, de dépenses ou de recettes. Régie de moins de 18 000 euros : 15 points. Régie de 18 000 à 100 000 euros : 20 points. Régie supérieure à 100 000 euros : 30 points ; 

              création d’une NBI de 15 points pour les tuteurs (em­plois aidés, PACTE, moniteurs de stages, autres) ; 

 

              revalorisation de la NBI à 20 points pour les agents chargés de l’accueil et de la visite d’un monument avec utilisation d’une langue étrangère ; 

              création d’une NBI de 10 points pour les agents de police municipale exerçant à titre principal une spécia­lité, notamment : conducteurs de chiens, moniteurs d’éducation routière, nageurs sauveteurs, motocyclis­tes, cavaliers, équipes de nuit, moniteurs de tir ; 

              création d’une NBI de 10 points pour les agents terri­toriaux exerçant à titre principal les fonctions d’agents chargés de relever les infractions au stationnement ou des fonctions de surveillance vidéo (ASVP) ; 

              création d’une NBI de 15 points pour les soigneurs ani­maliers exerçant dans les zoos ou parcs animaliers ; 

              création d’une NBI de 15 points pour les ATSEM exer­çant dans des classes accueillant des enfants handica­pés de façon permanente ; 

              création d’une NBI de 20 points pour les agents tra­vaillant à titre principal dans les structures d’accueil des gens du voyage 

              création d’une NBI de 20 points pour les agents ayant en charge l’accueil et la visite d’un monument sans conservateur à demeure. 

 

Fonctions impliquant une technicité et une polyva­lence particulière liées à l’exercice dans certaines collectivités ou dans leurs établissements publics assimilés :  

création d’une NBI de 10 points pour les agents tra­vaillant à titre exclusif dans un secrétariat et avec des obligations spéciales notamment en matière d’horai­res ; 

 

              création d’une NBI de 10 points pour les Fonctionnai­res travaillant à titre exclusif dans des Etablissements ou services ayant des obligations spéciales en matière de contraintes horaires ; 

              création d’une NBI de 15 points pour les ACMO ; 

              création d’une NBI de 25 points pour les ACFI ; 

              création d’une NBI de 15 points pour les Opérateurs de centre départemental de traitement de l’alerte ; 

              création d’une NBI de 15 points pour les Préparateurs en pharmacie. 

 

Décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 portant attri­bution de la nouvelle bonification indiciaire à cer­tains personnels de la fonction publique territoriale exerçant dans des zones à caractère sensible (plus souvent connu sous le sobriquet de NBI ZUS).  

Concernant les fonctions de conception, de coor­dination, d’animation et de la mise en œuvre  des politiques publiques en matières sociale, médico­sociale, sportive et culturelle :  

création d’une NBI de 20 points pour les chefs de bas­sin, qui n’existait à ce jour que dans le décret « ZUS ». 

Concernant les fonctions d’accueil, de sécurité, d’en­tretien, de gardiennage, et de conduite de travaux :  

              création d’une NBI de 10 points pour les contrôleurs des transports terrestres et fl uviaux ; 

              création d’une NBI de 15 points pour les Sapeurs Pompiers professionnels intervenant à titre principal dans les ZUS. 

 

Il s’agit là bien sûr d’un rapport qui fait des pro­positions et ces mesures n’auront d’intérêt que lorsqu’elles seront traduites dans un décret. Ne prenez donc pas ces annonces comme argent comptant !  

S’il est vraisemblable qu’une partie de ces propo­sitions ne rencontrera pas d’opposition, d’autres innovantes, risquent de se heurter aux pratiques existantes dans la fonction publique de l’Etat. Ce rapport est donc une étape importante mais pas décisive. Nous vous tiendrons bien sur informés de toute évolution.  

Jean-Claude Lenay  

 

Stress et risques psychosociaux au travail

Mercredi 29 avril 2009

Une délégation mandatée par le SMI CFDT (Farid Orso Manzonetta)
et la fédération Interco CFDT (Yves Labasque) a rencontré
Frédéric Perissat, sous-directeur de l’action sociale au secrétariat général, le 2
avril 2009, au ministère de l’intérieur, sur la question du stress et des risques psychosociaux au travail.
En propos liminaire, il a été rappelé le contenu de la déclaration signée le 19 décembre 2008, entre les organisations syndicales et
les directeurs généraux des fonctions publiques des 27 pays de la communauté Européenne, sur le sujet (voir l’hebdo fédéral du 19 mars 2009).
Aux termes de ce texte, les parties concernées reconnaissent que le stress au travail
est un problème sérieux, qui doit être pris en compte en coopération avec les travailleurs et les syndicats.
Conformément à la directive européenne 89/391, plusieurs niveaux d’actions sont envisagés et concernent en particulier :

L’identification des facteurs de risque en lien avec l’organisation du travail, les méthodes de management, les missions et les postes occupés, les réformes en cours
ou à venir… qui permettent de cerner les situations de stress, de violence et de
harcèlement au travail ;

  • l’information et la prévention des risques psychosociaux ;
  • la gestion de ces risques.

L’administration a déjà sensibilisé les professionnels de soutien au cours d’un séminaire en septembre 2008 et a pris des engagements sur ces questions, avec le plein accord de notre ministre.
Les autorités ne vont pas créer de nouvelles instances et ce dossier sera abordé par les différents CHS pour l’instant, avec un traitement adapté à chaque grand secteur professionnel.
En effet l’administration centrale, les préfectures et la police, qui peuvent avoir des points communs sur le sujet, ont aussi des spécificités professionnelles à prendre en compte.
Certains travaux de qualité ayant déjà été élaborés par d’autres ministères, tout le travail de base ne sera pas repris. Il suffi ra de se mettre d’accord avec les différents acteurs sur des définitions déjà établies et pertinentes, à retenir pour cerner les situations de stress, de violence et de harcèlement au sein de nos services.
Nous avons demandé à ce que la mise en œuvre du plan de traitement de ces questions soit concrète, rapide, simple, avec des résultats efficaces lisibles et visibles.
Un vaste chantier s’ouvre donc, et pour la CFDT il est au cœur même de nos priorités, car il s’agit bien d’agir sur les conditions de vie de nos collègues dans leur travail au quotidien.
Rendez-vous est pris sur le sujet dans les prochains CHS et avant l’été entre les organisations syndicales et les autorités. ®
Paris, le 3 avril 2009
Farid Orso Manzonetta
et Yves Labasque

 

Nouvelles grilles indiciaires

Mardi 28 avril 2009

indiciaires

 

Adjoint

 

   2ème classe 

 

Adjoint

 

   1ère classe 

 

Adjoint Principal

 

   2ème classe 

 

Adjoint Principal

 

      1ère classe 

 

 

                                   

Echelons

 

Durée dans chaque échelon

 

ECHELLE 3

 

ECHELLE 4

 

ECHELLE 5

 

ECHELLE 6

Durée dans chaque échelon

 

Durée mini

Durée maxi

 

Indice Brut

Indice Majoré

 

Indice Brut

Indice Majoré

 

Indice Brut

Indice Majoré

 

Indice Brut

Indice Majoré

Durée mini

Durée maxi

11ème

 

-

-

 

388

355

 

413

369

 

446

392

 

-

-

 

 

10ème

 

3 ans

4 ans

 

364

338

 

389

356

 

427

379

 

-

-

 

 

9ème

 

3 ans

4 ans

 

348

326

 

374

345

 

398

362

 

-

-

 

 

8ème

 

3 ans

4 ans

 

337

319

 

360

335

 

380

350

 

499

430

échelon

spécial

7ème

 

3 ans

4 ans

 

328

312

 

347

325

 

364

338

 

479

416

-

-

6ème

 

2 ans

3 ans

 

318

305

 

333

316

 

351

328

 

449

394

3 ans

4 ans

5ème

 

2 ans

3 ans

 

310

300

 

323

308

 

336

318

 

424

377

2 ans

3 ans

4ème

 

2 ans

3 ans

 

303

295

 

310

300

 

322

308

 

396

360

2 ans

3 ans

3ème

 

1an 6m

2 ans

 

299

292

 

303

295

 

307

298

 

377

347

2 ans

3 ans

2ème

 

1an 6m

2 ans

 

298

291

 

299

292

 

302

294

 

362

336

1an 6m

2 ans

1er

 

1an

1 an

 

297

290

 

298

291

 

299

292

 

347

325

1an 6m

2 ans

         

 

 

                 

 

Echelon spécial : pour la filière technique

Armement police municipale

Mardi 28 avril 2009

Le décret 2007-1178 du 3 août 2007 a modifié le décret 2000-276 du 24 mars 2000 relatif à l’armement des agents de police municipale en vue de garantir de meilleures conditions de formation à l’usage de leurs armes. Alors que le décret précédent prévoyait comme seule formation un entraînement régulier, postérieurement à la délivrance du port d’arme, le nouveau dispositif impose en outre une formation préalable, à compter du 1er juillet 2008, et place l’ensemble des formations des policiers municipaux au maniement des armes sous l’égide du CNFPT, qui les assurera avec le concours de la police et de la gendarmerie nationales et de moniteurs de police municipale formés par leurs soins. Le décret 2008-993 du 22 septembre 2008 a complété le décret du 24 mars 2000 en inscrivant au nombre des armes de 4ème catégorie dont peuvent être dotés les agents de police municipale le pistolet à impulsions électriques.

L’accord stress au travail

Dimanche 26 avril 2009

Signature à l’unisson pour l’accord stress au travail

Le texte du 2 juillet permet une meilleure prise en compte de la prévention du risque en entreprise.

La chose est suffisamment rare pour être signalée. L’ensemble des partenaires sociaux (CFDT, CGT, CFTC, FO et CFE-CGC côté syndical, et Medef, CGPME et UPA du côté patronal) ont décidé de signer l’accord stress au travail. Conclu le 2 juillet dernier après quatre séances de négociation, cette transposition en droit français de l’accord cadre européen de 2004 vise notamment à mieux prévenir le phénomène dans les entreprises. « Dès qu’un problème de stress au travail est identifié, une action doit être entreprise pour le prévenir, l’éliminer ou à défaut le réduire », stipule le texte.

Mais celui-ci contient également des avancées notables obtenues par les organisations syndicales, parmi lesquelles la définition du stress. La part de la responsabilité individuelle a été largement atténuée au profit de celle de l’organisation du travail, dont la responsabilité dans la genèse du stress a souvent été démontrée.

Une condition essentielle pour
la CFDT, « qui va pousser les employeurs et les salariés à travailler sur le sujet ». Cette prise en compte de la dimension collective sera permise par la mise en place d’indicateurs préalablement définis, ainsi que par l’identification de quatre facteurs de stress, que sont l’organisation du travail, les conditions de travail, la communication et les facteurs subjectifs. Reste maintenant à traduire ces objectifs dans les faits afin de mieux prévenir ce nouveau risque professionnel aux conséquences parfois dramatiques.

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