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Archive pour octobre 2008

Ecoles : accueil des élèves en cas de grève

Jeudi 2 octobre 2008

La loi 2008-790 crée un droit d’accueil au profit des élèves des écoles maternelles et élémentaires. La circulaire n° 2008-111 du 26 août 2008 (Site Education nationale) a pour objet de préciser les conditions de mise en oeuvre de ce droit. Sont précisés les rôles respectifs de l’Etat et de la commune, la transmission des informations au maire, l’organisation du service par la commune (locaux d’accueil, personnes assurant l’accueil), le recours à la convention, les modalités de financement, la responsabilité et la protection juridique accordée au maire en cas de mise en jeu de sa responsabilité pénale En bref : La commune met en place le service d’accueil au profit des élèves des écoles dans lesquelles le nombre de personnes qui ont déclaré leur intention de participer à une grève est égal ou supérieur à 25 % du nombre des personnes qui y exercent des fonctions d’enseignement.
Le calcul s’effectue par rapport au nombre total de personnes qui exercent des fonctions d’enseignement dans chaque école
Les communes déterminent librement le lieu d’accueil des enfants. L’accueil peut être assuré dans l’école, que celle-ci soit fermée ou partiellement ouverte conformément aux dispositions de l’article L. 133-6 du code de l’éducation, ou dans d’autres locaux de la commune. Elles peuvent choisir également de regrouper l’ensemble des enfants concernés dans un même lieu.
Une compensation financière sera versée aux communes.
Cette compensation est calculée pour chaque école ayant donné lieu à l’organisation par la commune d’un service d’accueil. Elle correspond au plus élevé de ces deux montants :
- une somme de 110 euros par jour et par groupe de 15 enfants effectivement accueillis ; 
- le produit, par jour de mise en œuvre du service, de neuf fois le salaire minimum de croissance horaire par le nombre d’enseignants ayant effectivement participé au mouvement de grève, dans les écoles où la commune était tenue d’organiser le service d’accueil.
En tout état de cause, pour une même commune qui a organisé le service d’accueil, la compensation financière ne peut être inférieure à 200 euros par jour, également indexée selon le taux d’évolution de la valeur du point d’indice de la fonction publique

Revalorisation du supplément familial de traitement des fonctionnaires

Jeudi 2 octobre 2008

Un groupe de travail, réunissant des représentants des organisations syndicales et des experts de l’administration constitué à la suite du protocole d’accord du 25 janvier 2006, a identifié un certain nombre de difficultés liées à ce dispositif et notamment : 1. En termes juridiques, le SFT a une double nature : le SFT apparaît à la fois comme un élément de rémunération et comme un élément à caractère social lié à la charge effective d’un ou de plusieurs enfants en application du code de la sécurité sociale. Cette double référence emporte certains inconvénients : le SFT est un accessoire du traitement, à ce titre, il est inséré dans l’article de loi statutaire qui porte sur les éléments de rémunération des fonctionnaires et il évolue dans les mêmes proportions que le traitement. Son attribution est subordonnée à la règle du service fait ; le versement du SFT est lié à la charge effective des enfants. De ce fait, alors que le SFT est un élément de rémunération des fonctionnaires, il peut être versé à des agents qui n’ont pas la qualité de fonctionnaire, dès lors que la charge effective et permanente des enfants leur incombe. L’ouverture du droit est ainsi commandée par l’enfant.  En termes d’équité, le SFT ne répond pas à l’objectif de contribuer aux charges de famille. Le montant du SFT dépend de l’indice de rémunération de l’agent : les personnels percevant le traitement le plus élevé bénéficient du SFT le plus élevé. La quotité de SFT varie également en fonction de la quotité travaillée. Il est intégralement maintenu en cas de congé de formation professionnelle ou en cas de maladie. En principe, les parents d’un enfant qui sont fonctionnaires ou agents contractuels de droit public ne peuvent cumuler le SFT au titre du même enfant. En revanche, cette interdiction ne concerne pas le conjoint d’un agent public qui exerce son activité dans une entreprise privée et peut cumuler le SFT avec « un avantage de même nature ».

 Le Gouvernement n’a pas arrêté de position quant à l’éventualité d’une évolution du dispositif et des modalités associées.