Archive pour avril 2008

RATIOS PROMUS SUR PROMOUVABLES

Mardi 15 avril 2008

L’article 35 de la loi du 19 février 2007 a modifié l’article 49 de la loi du 24 janvier

1984. Les quotas sont supprimés et remplacé (à l’exception du cadre d’emplois

des agents de police municipale) par des ratios promus sur promouvables.

 

Techniquement parlant

Ce nouveau dispositif consiste à déterminer dans le cadre du CTP, quelle sera la proportion d’agents remplissant les conditions d’avancement

de grade qui pourront être nommé après avis de la CAP.

Par exemple :

Une collectivité compte 100 adjoints administratifs de 1ère classe. 60 d’entre eux remplissent les conditions d’ancienneté pour avancerau grade d’adjoint Principal de 2ème classe. La collectivité a décidé après consultation du CTP d’arrêter un ratio de 25%. La

CAP ne pourra dresser un tableau d’avancement et l’autorité territoriale nommer au grade supérieur sur la base maximum de :

60 x 25% = 15 agents. Ces ratios peuvent aller jusqu’à 100%, c’est-à-dire que la collectivité peut maintenant si elle le souhaite nommer

la totalité des agents qui remplissent les conditions au grade supérieur.

Comme auparavant, les nominations au grade supérieur peuvent s’effectuer avec un effet rétroactif au 1er janvier de l’année de la tenue

de la CAP. C’est ce que confi rme un courrier du Secrétaire d’Etat Monsieur SANTINI visible sur le site cfdt.net.

Même si l’esprit de la loi et de l’initiateur de ces ratios le prévoyait, rien n’oblige légalement à une re-délibération chaque année.

Notre position initiale

La fédération INTERCO a depuis leur mise en place demandée la suppression des quotas. Nous nous sommes impliqués dans le débat au CSFPT

ou l’ensemble des organisations syndicales demandait la suppression de tous les quotas d’avancement de grade. Nous considérions que les

quotas étaient pour le moins contradictoires avec le principe de libre administration des collectivités territoriales. Ces quotas de plus infantilisaient

les employeurs en leur retirant toutes liberté de décision. Enfi n surtout ils établissaient des in équités entre les fi lières et pénalisaient

d’abord les fi lières les plus féminisées.

Ce que nous avons négocié et obtenu

Lorsque la CFDT a rencontré le ministre des collectivités locales Monsieur Brice HORTEFEUX dans le cadre de sa volonté de réformer par la loi

la Fonction Publique Territoriale, nous avons clairement dit se qui forgerait notre adhésion au projet : réformer la formation dans le droit fi l

du rapport de la FS2 (sur lequel nous avions beaucoup infl ué), Créer un Centre National de Gestion et supprimer les quotas dans la Fonction

Publique Territoriale, inscrire dans la loi une obligation de créer une action sociale dans les collectivités. Le Ministre s’est engagé sur l’inscription

dans le projet de loi des points sur la formation et le Centre National de Gestion mais pensait dans un premier temps régler notre demande

de suppression des quotas par voie de décrets, la suite lui a montré qu’il fallait modifi er la loi et un amendement du gouvernement est venu

devant le parlement pour supprimer les quotas.

Les ratios correspondent à notre demande car ils correspondent de fait à l’équivalent de la suppression des quotas mais présente en plus l’intérêt

de le faire dans le cadre d’un débat au CTP c’est-à-dire dans le cadre d’un dialogue social.

La position des autres

Hormis la CGT qui a exprimé un refus sur le fond, une partie des autres organisations syndicales dont FO était plutôt interrogatif sur les effets

d’un tel dispositif et se plaçaient en position d’attente pour en vérifi er les effets. La CGT étaye son refus sur deux arguments principaux: les

ratios vont rompre l’unicité de la FPT en mettant à mal le statut par une individualisation des carrières. Elle redoute de plus une politique de

dumping social des collectivités au travers de ce dispositif. La CGT oublie que ces dangers, en admettant qu’ils existent de façon évidente,

sont de même façon présents pour la suppression des quotas qu’elle réclamait, car rappelons le les possibilités dans le cadre des ratios sont

identiques à la suppression des quotas, la seule différence étant l’obligation de dialogue social dans le cadre de la consultation du CTP.

Ont voté le dossier du CSFPT sur les seuils et les quotas :

CFDT, CGT, FA FPT, GCG, CFTC, FO

Ont voté le projet de loi sur la réforme de la Fonction Publique Territoriale (le ministre intégrait la suppression des quotas et

l’obligation d’action sociale comme projet lié à la loi) :

CFDT, FA FPT, UNEC CGC

Qui peut participer et voter aux elections 2008

Mardi 15 avril 2008

Agents électeurs et éligibles en CTP et CHS 

Électeurs (article 8 du décret n° 85-565) Les agents à temps complet ou non complet, y compris ceux de droit privé qui exercent leurs fonctions depuis 3 mois au moins dans les services de la collectivité ou de l’établissement. 

Les fonctionnaires titulaires doivent être : -       en position  d’activité (ce qui comprend les congés annuels, les absences syndicales, le congé de longue maladie, de longue durée, le congé de présence parentale…) ; 

-       en position de congé parental ; -       accueillis par voie de détachement ou de mise à disposition. 

Les autres agents (stagiaires non titulaires, agents de droit privé) doivent être : -       en position d’activité (y compris congé de présence parentale) ; 

-       en congé rémunéré ; -       ou en congé parental. 

Éligibles (article 11) Les agents qui remplissent les conditions pour être électeurs, et qui sont en fonction depuis 6 mois dans le ressort territorial du CTP à la date du 1er tour de scrutin. 

Toutefois ne peuvent être élus : -       les agents en congé de longue maladie, longue durée, grave maladie ; 

-       les agents en congé parental ; -       les agents frappés d’une sanction d’exclusion temporaire de fonction > 15 jours ou d’une sanction du 3e groupe et qui n’ont pas été amnistiés ou relevés de leur peine en application du dernier alinéa article 89 loi n° 84-53 ; 

-       les agents frappés d’une incapacité prévue aux article L 5 à L 7 du code électoral.

Agents électeurs et éligibles en CAP 

Électeurs (article 8 du décret n° 89-229) Les fonctionnaires titulaires à temps complet ou non complet : 

-       en position  d’activité (ce qui comprend les congés annuels, les absences syndicales, le congé de longue maladie, de longue durée, le congé de présence parentale…) ; -       en position de détachement ; 

-       en position de congé parental. Et dont le grade est classé dans la catégorie de la CAP concernée. 

Les fonctionnaires mis à disposition sont électeurs dans leur collectivité ou établissement d’origine. Les fonctionnaires en détachement sont électeurs pour leur situation d’origine et pour leur situation d’accueil sauf si la CAP est la même dans les 2 cas. 

Le fonctionnaire détaché pour la durée du stage (suite à concours ou promotion interne) à la date du 1er tour vote uniquement pour sa situation d’origine, n’étant pas titulaire dans son nouveau grade. Éligibles (article 11) 

Les fonctionnaires qui remplissent les conditions pour être électeurs. Toutefois ne peuvent être élus : 

-       les agents en congé de longue maladie, longue durée ; -       les agents en congé parental ; 

-       les agents frappés d’une sanction disciplinaire du 3e groupe et qui n’ont pas été amnistiés ou relevés de leur peine en application du dernier alinéa article 89 loi n° 84-53 ; -       les agents frappés d’une incapacité prévue aux article L 5 à L 7 du code électoral. 

Constitution des CAP

Mardi 15 avril 2008

commissionadministrativeparitaire.jpg

Organisation des CAP (article 28 de la loi du 26 janvier 1984)

Une CAP est créée pour chaque catégorie A, B, C de fonctionnaires auprès du centre de gestion pour les agents des collectivités affiliées.  Sont obligatoirement affiliées à un centre de gestion, les collectivités dont l’effectif de fonctionnaires à temps complet est inférieur à 350 agents. 

Lorsque l’affiliation n’est pas obligatoire, la collectivité ou l’établissement peut à la date de son affiliation se réserver d’assurer lui-même le fonctionnement des CAP. Dans le cas où la collectivité n’est pas affiliée, la CAP créée pour chaque catégorie est placée auprès de la collectivité ou de l’établissement. 

Dans certains cas, la CAP peut être compétente pour le personnel de la collectivité et d’un établissement public communal (ex : CCAS).  Constitution des listes  (Articles 2 et 12 du décret n°89-229 du 17 avril 1989 modifié) Les listes doivent comporter un nombre pair de noms. Composition des Commissions Administratives Paritaires 

La commission administrative paritaire de chaque catégorie comprend un nombre de représentants titulaires du personnel égal à: 

Ø  3 représentants dont 1 relevant du groupe hiérarchique supérieur, lorsque l’effectif de la catégorie concernée est inférieur à 40

Ø  4 représentants dont 1 relevant du groupe hiérarchique supérieur, lorsque l’effectif de la catégorie concernée est au moins égal à 40 et inférieur à 250Ø  5 représentants dont 2 relevant du groupe hiérarchique supérieur, lorsque l’effectif de la catégorie concernée est au moins égal à 250 et inférieur à 500

Ø  6 représentants dont 2 relevant du groupe hiérarchique supérieur, lorsque l’effectif de la catégorie concernée est au moins égal à 500 et inférieur à 750Ø  7 représentants dont 2 relevant du groupe hiérarchique supérieur, lorsque l’effectif de la catégorie concernée est au moins égal à 750 et inférieur à 1000

Ø  8 représentants dont 3 relevant du groupe hiérarchique supérieur, lorsque l’effectif de la catégorie concernée est au moins égal à 1000 Ø  10 représentants dont 3 relevant du groupe hiérarchique supérieur, uniquement pour les commissions administratives paritaires de
la catégorie C placées auprès du centre de gestion
, lorsque l’effectif est supérieur à 1000. 
  Lorsque les agents relevant du groupe hiérarchique supérieur sont plus nombreux que ceux relevant du groupe de base, la répartition entre les deux groupes hiérarchiques indiquée ci-dessus est inversée. Lorsqu’un groupe hiérarchique comporte moins de 4 fonctionnaires, la commission administrative paritaire ne comprend aucun représentant de ce groupe.  Lorsqu’un groupe hiérarchique comporte de 4 à 10 agents, la CAP comprend 1 représentant du personnel titulaire et 1 représentant du personnel suppléant de ce groupe. Prise en compte des effectifs 

Les effectifs de fonctionnaires sont appréciés au 1er juillet pour un premier tour devant avoir lieu entre le 15 septembre de la même année et le 14 mars de l’année suivante.  L’autorité territoriale des collectivités et établissements affiliés au centre de gestion informe avant le 10 juillet ce dernier des effectifs qu’elle emploie. 

La collectivité ou l’établissement auprès duquel sont placées les commissions administratives paritaires informe également dans les plus brefs délais les organisations syndicales des effectifs de fonctionnaires employés.  Pour ce calcul des effectifs, sont pris en compte les agents qui sont électeurs dans la collectivité territoriale ou l’établissement. Composition des listes 

Il est constitué une liste de candidats par catégorie (A, B ou C).  La liste fait apparaître les 2 groupes hiérarchiques de la catégorie concernée, dans lesquels chaque candidat est placé en fonction du groupe hiérarchique dont il relève. Le nombre de candidats présentés dans chaque groupe hiérarchique doit être un nombre pair. 

Trois règles se combinent pour la composition des listes :  a- Chaque liste comprend autant de noms qu’il y a de sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir.  b- Toutefois, les listes peuvent comprendre, dans chaque groupe hiérarchique, un nombre de noms égal au plus au double de celui des sièges de représentants titulaires et suppléants de ce groupe. 

c- Peuvent être admises les listes qui comportent un nombre de noms inférieur à celui des sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir et qui est au moins égal à : -     2 lorsque l’effectif des fonctionnaires relevant de la CAP est inférieur à 20. 

-     4 lorsque l’effectif des fonctionnaires relevant de la CAP est au moins égal à 20 et inférieur à 40. -     6 lorsque l’effectif des fonctionnaires relevant de la CAP est au moins égal à 40 et inférieur à 500. 

-     8 lorsque l’effectif des fonctionnaires relevant de la CAP est au moins égal à 500 et inférieur à 750. -     10 lorsque l’effectif des fonctionnaires relevant de la CAP est au moins égal à 750. 

À suivre pour plus de précisions sur la liste des cadres d’emplois composant chaque groupe hiérarchique… 

Constitution CTP

Mardi 15 avril 2008

 commitetechniqueparitaire.jpg

Création d’un comité technique paritaire (article 32 de
la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984) 

1- Un comité technique paritaire est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents, ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de 50 agents.  2- Il peut être décidé par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité de créer un CTP compétent à l’égard des agents de cette collectivité et de l’établissement ou des établissements à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à 50 agents. 

3- Un comité technique paritaire peut être institué par décision de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement dans les services ou les groupes de service dont la nature ou l’importance le justifient. 

Constitution des listes (articles 1 et 12 du décret n°85-565 du 30 mai 1985 modifié) 

Comités techniques paritaires 

Selon l’effectif des agents relevant du comité technique paritaire, le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement, après consultation des organisations syndicales, dans les limites suivantes : 

Ø  3 à 5 représentants, lorsque l’effectif est au moins égal à 50 et inférieur à 350. Ø  4 à 6 représentants, lorsque l’effectif est au moins égal à 350 et inférieur à 1000. 

Ø  5 à 8 représentants, lorsque l’effectif est au moins égal à 1000 et inférieur à 2000. Ø  7 à 15 représentants, lorsque l’effectif est au moins égal à 2000. 

Ce nombre ne peut être modifié qu’à l’occasion d’élections au CTP. 

La délibération de l’organe délibérant fixant la composition du CTP intervient au moins dix semaines avant la date du premier tour de scrutin. Cette délibération est immédiatement communiquée aux organisations syndicales. 

Prise en compte des effectifs  L’effectif des personnels retenu pour déterminer le franchissement du seuil de cinquante agents et la composition d’un CTP  est apprécié au 1er juillet 2008

L’autorité territoriale d’une collectivité ou d’un établissement employant moins de cinquante salariés informe, avant le 10 juillet,  le centre de gestion de l’effectif qu’elle emploie. 

Pour le calcul des effectifs, sont pris en compte les agents employés à temps complet ou à temps non complet, qui, au 1er juillet, remplissent la double condition : 

-       d’exercer leurs fonctions depuis au moins un an dans les services pour lesquels le CTP est institué -       de se trouver, lorsqu’ils ont la qualité de fonctionnaire titulaire, en position d’activité, de détachement, de congé parental ou de congé de présence parentale ou, lorsqu’ils n’ont pas la qualité de fonctionnaire titulaire, en activité, en congé rémunéré, en congé parental ou en congé de présence parentale. 

Les fonctionnaires en position de détachement et les agents mis à disposition sont pris en compte dans l’effectif de la collectivité territoriale ou de l’établissement public d’accueil. Les agents mis à disposition des organisations syndicales sont pris en compte dans l’effectif de leur collectivité ou établissement d’origine. Composition des listes 

Chaque liste comprend un nombre de noms au moins égal aux 2 tiers et au plus au double du nombre de sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir.  Ces listes doivent comporter un nombre pair de noms. 

Que pensez vous de votre deroulement de carriere

Jeudi 10 avril 2008
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